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DOMAINES D'INTERVENTION

DROIT PENAL

Auteur ou victime

  • Assistance en Garde à vue, 

  • Assistance audition libre,

  • Constitution de partie civile

  • Tribunal de Police,

  • Tribunal Correctionnel,

  • Cour d'Assise,

  • Tribunal pour enfants, 

  • CRPC,

  • Composition pénale,

  • Ordonnance pénale etc. 

DROIT DES MINEURS

  • Assistance en Garde à vue mineur,

  • Assistance audition libre mineur, 

  • Constitution de partie civile mineur,

  • Tribunal pour enfants, 

  • Assistance éducative (mesure de placement, mesures éducatives judiciaires etc)

droit des etrangers

  • Conseil et accompagnement dans le dépôt des dossiers,

  • Demande de titre de séjour, 

  • Admission exceptionnelle au séjour, 

  • Demande de regroupement familial,

  • Refus de visa, 

  • Naturalisation par décret, 

  • Déclaration de nationalité,

  • Saisine du Tribunal administratif (Décision défavorable, OQTF, référés etc).

PREJUDICE CORPOREL

  • Indemnisation des victimes d'infraction,

  • Chambre des intérêts civils Tribunal Correctionnel, 

  • Saisine CIVI,

  • Assistance expertise, 

  • Protocoles transactionnels etc.

DROIT DE LA CONSTRUCTION

  • Désordres sur ouvrage ou malfaçons,

  • Assistance en expertise,

  • Indemnisation,

  • Tribunal Judiciaire,

  • Référés, 

  • Protocole transactionnel etc.

DROIT CIVIL

  • Droit des contrats, 

  • Droit du bail, 

  • Litige locataire, 

  • Litige bailleur,

  • Recouvrement,

  • Exécution,

  • Servitude,

  • Conflit de voisinage etc.

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