
DOMAINES D'INTERVENTION
DROIT PENAL
Auteur ou victime
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Assistance en Garde à vue,
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Assistance audition libre,
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Constitution de partie civile
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Tribunal de Police,
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Tribunal Correctionnel,
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Cour d'Assise,
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Tribunal pour enfants,
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CRPC,
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Composition pénale,
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Ordonnance pénale etc.
DROIT DES MINEURS
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Assistance en Garde à vue mineur,
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Assistance audition libre mineur,
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Constitution de partie civile mineur,
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Tribunal pour enfants,
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Assistance éducative (mesure de placement, mesures éducatives judiciaires etc)
droit des etrangers
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Conseil et accompagnement dans le dépôt des dossiers,
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Demande de titre de séjour,
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Admission exceptionnelle au séjour,
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Demande de regroupement familial,
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Refus de visa,
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Naturalisation par décret,
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Déclaration de nationalité,
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Saisine du Tribunal administratif (Décision défavorable, OQTF, référés etc).
PREJUDICE CORPOREL
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Indemnisation des victimes d'infraction,
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Chambre des intérêts civils Tribunal Correctionnel,
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Saisine CIVI,
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Assistance expertise,
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Protocoles transactionnels etc.
DROIT DE LA CONSTRUCTION
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Désordres sur ouvrage ou malfaçons,
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Assistance en expertise,
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Indemnisation,
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Tribunal Judiciaire,
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Référés,
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Protocole transactionnel etc.
DROIT CIVIL
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Droit des contrats,
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Droit du bail,
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Litige locataire,
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Litige bailleur,
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Recouvrement,
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Exécution,
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Servitude,
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Conflit de voisinage etc.
